Introduction

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique particulièrement répandue dans le monde des PME. Elle combine souplesse de gestion et sécurité pour les associés grâce à la limitation de leur responsabilité au montant de leurs apports. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux points cruciaux concernant la fiscalité de la SARL, les modalités de versement des dividendes, ainsi que le régime social du gérant, notamment dans le cadre du statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Enfin, nous clarifierons les critères permettant de qualifier un gérant comme majoritaire.

I. La fiscalité de la SARL : options possibles

La fiscalité de la SARL est un point essentiel à comprendre pour bien gérer cette forme de société. En principe, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais il existe plusieurs options fiscales qui peuvent influencer son imposition.

1.1 Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le régime classique de la SARL est l'imposition des bénéfices au taux de l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal de l'IS est de 25%, mais il existe un taux réduit de 15% pour les bénéfices jusqu'à 42 500 € pour les PME remplissant les critères.

1.2 L'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) plutôt que pour l'IS. Cette option est généralement choisie par des petites structures familiales ou des sociétés à activité réduite. L'option est valable pour une durée de 5 ans, et permet aux bénéfices de la société d'être directement imposés entre les mains des associés, en fonction de leur quote-part dans le capital social.

Il est important de noter que cette option pour l'IR ne concerne que les SARL de moins de 5 ans, ayant un capital social entièrement détenu par des personnes physiques et n’exerçant pas d’activité industrielle ou commerciale. Cette option peut s'avérer intéressante dans des situations spécifiques, notamment si les associés préfèrent que les bénéfices soient directement imposés à leur niveau, selon leur tranche marginale d'imposition.

II. Le régime social du gérant : TNS ou assimilé salarié ?

Le statut social du gérant d'une SARL est un point crucial, car il détermine les charges sociales auxquelles il est soumis ainsi que ses droits à la retraite, à la sécurité sociale et autres avantages sociaux.

2.1 Le régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS)

Le gérant d'une SARL peut être considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), ce qui signifie qu'il dépend du régime social des indépendants. Dans ce cas, il ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale, mais plutôt du régime des travailleurs indépendants, avec des cotisations sociales spécifiques qui sont généralement moins élevées que celles des salariés.

Ce statut est réservé aux gérants majoritaires, c'est-à-dire ceux qui détiennent plus de 50% du capital social de la société, de manière directe ou indirecte. Le TNS est soumis à des cotisations sociales spécifiques, incluant notamment les cotisations pour la retraite, la maladie, l’invalidité et la vieillesse.

2.2 Le régime social de l'assimilé salarié

En revanche, les gérants minoritaire ou égalitaire, c'est-à-dire ceux qui détiennent moins de 50% du capital, sont considérés comme des salariés assimilés. À ce titre, ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale, mais sont soumis à un coût plus élevé en termes de cotisations sociales.

III. Comment qualifier un gérant majoritaire ?

Le gérant d'une SARL est qualifié de majoritaire lorsque sa part dans le capital social, directe ou indirecte, est supérieure à 50%. Cela inclut le cas où le gérant détient une majorité des parts sociales seul ou en association avec d'autres actionnaires.

Être considéré comme gérant majoritaire implique des conséquences importantes sur le plan social et fiscal, notamment le passage automatique au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), avec toutes les implications qui en découlent en termes de charges sociales et de protection sociale.

Cette qualification a un impact sur la gestion de la société et sur la rémunération du gérant. En effet, un gérant majoritaire pourra choisir de se verser une rémunération ou de percevoir des dividendes, en fonction des besoins et de la politique de la société.

IV. Le versement des dividendes : avec ou sans le versement de +10% du capital social

Les dividendes sont la part des bénéfices d'une société à l'IS, redistribuée à ses associés. Dans le cadre d'une SARL, le versement des dividendes est un processus encadré par des règles strictes.

4.1 Le principe de la distribution des dividendes

Les dividendes peuvent être versés aux associés sous certaines conditions. Ils doivent être prélevés sur le bénéfice net après imposition de la société, c'est-à-dire après avoir payé l'impôt sur les sociétés (les SARL ayant opté à l'IR ne peuvent pas bénéficier de dividendes). La distribution des dividendes se fait normalement en fonction de la part de chaque associé dans le capital social de la société, mais les statuts peuvent prévoir une toute autre répartition.

4.2 Le versement des dividendes en SARL : Limitation à 10 % des apports totaux

En SARL, la distribution des dividendes est encadrée par une règle spécifique visant à préserver la solidité financière de la société. Selon la réglementation en vigueur, les dividendes distribués ne peuvent excéder 10 % de la somme totale des apports effectués par l’associé, incluant la quote-part de capital social, les sommes versées en compte courant d’associé ainsi que les primes d'émission. Autrement dit, le montant des dividendes ne peut être supérieur à 10 % de la somme combinée de ces trois éléments. Si ce seuil est dépassé, l'excédent est requalifié en rémunération, et sera soumis aux cotisations sociales applicables aux salaires. Il est donc essentiel de respecter cette règle pour éviter des requalifications fiscales et sociales qui pourraient alourdir la charge financière de l'entreprise.

Conclusion

La SARL est une structure flexible, offrant des avantages en termes de responsabilité limitée et de gestion. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre la fiscalité, le régime social et les modalités de versement des dividendes, afin de maximiser les avantages pour les associés et les gérants. Le choix entre l'IS et l'IR, ainsi que le statut du gérant, ont un impact direct sur les finances de la société. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat afin d’optimiser les choix fiscaux et sociaux en fonction des spécificités de l’activité et des projets.